Mentions légales

J'ai créé une entreprise dédiée à l'aide aux seniors, et j'interviens également en CESU auprès des particuliers. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour vous aider à comprendre et à créer les mentions légales spécifiques à votre entreprise. Si votre site Web propose des services dans le cadre d'une activité qui nécessite l'approbation d'une autorité publique, les coordonnées de l'autorité de contrôle doivent être fournies. La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne.